Mariages blancs: la vérité qui dérange !

Dans le journal « le Parisien » du jeudi 8 février dernier, un article semble insinuer que la Ville de Colombes tenterait de dissuader les mariages mixtes par des « tracasseries administratives ».

Je tiens tout d’abord à préciser que l’arrêt dont il est question, rendu le 9 janvier 2007 par la Cour de Cassation, n’aborde pas du tout ce thème.

La Cour s’est simplement prononcée sur l’interprétation d’un article du Code Civil d’ailleurs imprécis au sujet de l’audition des époux par le Maire. Cet article a entre temps été corrigé et précisé par la loi du 4 avril 2006.

A l’époque des faits, la Ville n’avait fait qu’appliquer la loi en vigueur avant sa modification.

Aujourd’hui, la loi prévoit l’intervention du Consul lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, ce qui n’était pas le cas à l’époque des faits et rendait impossible l’audition des époux par le Maire.

Dans ce même article, Philippe SARRE affirme aussi qu’il existe un 2^ème couple « qui a porté plainte » à propos de son mariage.

La journaliste oublie bien évidemment de préciser que ces « plaignants » ont été déboutés en 1^ère instance et que la Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt , en date du 10 janvier 2007, les déboutant de toutes leurs prétentions, et les condamnant à payer à la Ville la somme de 800 €uros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.